Mentions légales, CGU & CGV

Éditeur : MyPoll, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU).
Immatriculation : 108 132 242 R.C.S. Versailles — immatriculée le 30/07/2026.
SIRET : 108 132 242 00018.
Numéro d'identification européen (EUID) : FR7803.108132242.
Siège social : 57 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles, France.
Site internet : mypoll.fr.
Contact : contact@mypoll.fr.
Activité déclarée : édition de logiciels et d'applications mobiles ; collecte, traitement et analyse de données d'opinion ; services de sondages participatifs et de pronostics en ligne ; commercialisation de données agrégées et anonymisées.
Hébergement : Vercel Inc. — 340 Pine Street, San Francisco, CA 94104, USA.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile et du site internet MyPoll (« le Service »), édités par la société MyPoll, SASU immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 108 132 242, dont le siège social est situé 57 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (« MyPoll » ou « l'Éditeur »).

MyPoll est une plateforme de sondages participatifs, de baromètres d'opinion et de pronostics, permettant à ses utilisateurs de répondre à des questions d'actualité, de société, de géopolitique ou de consommation, de consulter les résultats agrégés de la communauté, et d'échanger entre eux via des fonctionnalités sociales.

Toute création de compte et toute utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte particulier sur MyPoll via FranceConnect.
« Organisation » désigne toute personne morale (média, institut, entreprise) titulaire d'un compte professionnel.
« Polls » désigne l'unité de points virtuels décrite à l'article 4.
« Contenu » désigne toute donnée, réponse, publication, commentaire ou message généré par un Utilisateur sur le Service.

L'inscription à MyPoll en tant qu'Utilisateur particulier est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France. Elle s'effectue exclusivement via FranceConnect, qui permet de vérifier l'identité de l'Utilisateur et de garantir qu'une même personne physique ne peut créer qu'un seul compte sur le Service.

FranceConnect transmet à MyPoll un identifiant unique et anonymisé (le « sub »), ainsi que, le cas échéant, le nom et le prénom de l'Utilisateur pour la personnalisation du compte. Après cette vérification initiale, FranceConnect n'est plus sollicité pour les connexions ultérieures, qui s'effectuent via un identifiant propre à MyPoll (mot de passe, biométrie ou code PIN choisi par l'Utilisateur).

MyPoll n'entretient aucun lien avec l'État français, un parti politique, une administration ou une collectivité. Le recours à FranceConnect a pour seule finalité la vérification d'identité et l'unicité des comptes ; aucune réponse donnée par l'Utilisateur sur la plateforme n'est communiquée à un tiers, y compris à l'État.

En cas d'indisponibilité de FranceConnect, l'inscription n'est pas possible tant qu'une solution alternative de vérification d'identité équivalente n'a pas été mise en place par MyPoll.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer MyPoll sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse contact@mypoll.fr. MyPoll ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

Les « Polls » sont des points virtuels attribués à l'Utilisateur en contrepartie de sa participation aux sondages proposés sur MyPoll. Les Polls n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas de la monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier, ne sont ni cessibles entre Utilisateurs, ni convertibles en argent réel, et ne peuvent être ni achetés ni revendus.

Ils peuvent être utilisés pour participer à des pronostics internes à la plateforme ou, selon les offres en vigueur, être échangés contre des récompenses proposées par des partenaires commerciaux de MyPoll (cartes cadeaux, dons à des associations, expériences).

MyPoll se réserve le droit de modifier le barème d'attribution des Polls et le catalogue de récompenses à tout moment, moyennant une information préalable des Utilisateurs.

Le module de pronostics permet à l'Utilisateur de miser des Polls sur l'issue probable d'un événement (élection, actualité sportive, actualité de marque, etc.), en échange d'un gain additionnel de Polls en cas de pronostic exact.

Il ne s'agit en aucun cas d'un jeu d'argent au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 : aucune somme d'argent réelle n'est engagée, versée ou susceptible d'être gagnée par l'Utilisateur. Un rappel explicite de cette nature non monétaire est affiché avant toute mise, conformément à l'article 9 des présentes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des réponses personnelles et sincères, à ne pas tenter de créer ou d'utiliser plusieurs comptes, à ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses ou d'automatisation (script, robot), et à respecter les autres utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités sociales (fil d'actualité, messagerie, commentaires).

Est notamment interdit tout Contenu à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence, ou manifestement illicite. MyPoll se réserve le droit de retirer un Contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre le compte de son auteur, après examen des circonstances.

Les entreprises, médias et instituts d'études peuvent créer un compte professionnel distinct, non soumis à FranceConnect, sur présentation d'un identifiant SIREN valide. Ce compte leur permet de commander des sondages ou pronostics sur mesure, ou d'accéder aux résultats agrégés et anonymisés de la communauté, moyennant paiement en euros selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les comptes professionnels ne bénéficient en aucun cas d'un accès aux réponses individuelles des Utilisateurs, ni à toute donnée permettant de les identifier.

L'ensemble des éléments du Service (marque MyPoll, logo, charte graphique, structure de l'application, base de données de résultats agrégés) est la propriété exclusive de MyPoll ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il publie mais concède à MyPoll une licence non exclusive d'utilisation de ces Contenus dans le cadre strict du fonctionnement du Service.

MyPoll s'engage à ne jamais présenter les Polls comme un équivalent d'argent réel, à rappeler cette nature non monétaire de façon visible avant toute mise dans le module de pronostics, et à ne jamais solliciter l'Utilisateur pour qu'il dépense de l'argent réel afin d'obtenir des Polls.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application, entraînant l'effacement ou l'anonymisation de ses données conformément à la Politique de confidentialité.

MyPoll se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence, en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude à l'unicité de compte ou de comportement portant atteinte à d'autres utilisateurs.

MyPoll se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs via l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

MyPoll s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude des données publiées, sans garantie de résultat, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergement, FranceConnect).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute vente réalisée sur MyPoll : achat de packs de Polls destinés aux pronostics, ainsi que les prestations proposées aux comptes professionnels (commande de sondages sur mesure, accès à des résultats détaillés, sponsoring de pronostic). Elles complètent les CGU et priment sur tout document contraire pour ce qui concerne les achats.

Pour les Utilisateurs particuliers : des packs de Polls achetables exclusivement pour augmenter ses mises dans le module de pronostics (les Polls gagnés gratuitement en participant aux sondages restent inchangés et ne peuvent jamais être achetés).

Pour les Organisations : la commande de sondages sur mesure, l'achat d'un accès (unitaire ou par abonnement) à des résultats détaillés et segmentés, et le sponsoring de pronostics de marque. Le détail et le prix de chaque prestation sont affichés avant tout paiement.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, avant toute validation de commande. MyPoll se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données bancaires transitent directement vers Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par MyPoll. La commande est considérée comme définitive dès confirmation du paiement par Stripe.

Les packs de Polls sont crédités instantanément sur le compte de l'Utilisateur dès confirmation du paiement. Les prestations professionnelles (sondage sur mesure, accès aux résultats, sponsoring) sont exécutées ou débloquées immédiatement après paiement, sauf mention contraire précisée avant l'achat.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. En validant un achat de Polls ou d'une prestation exécutée immédiatement, l'Utilisateur ou l'Organisation reconnaît et accepte cette exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation qui en découle.

Toute réclamation relative à un achat peut être adressée à contact@mypoll.fr. Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : à désigner par MyPoll.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.